Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 01/09/2026
1. Definitions
Prestataire : PCFrance, Entrepreneur individuel, SIREN 392 232 054, RCS Tours, N° TVA FR 38 392 232 054, Code APE 6201Z. Email : contact@pcfrance.com.
Client : Toute personne physique ou morale souscrivant aux services proposés par le Prestataire.
Service(s) : L'ensemble des prestations informatiques et solutions SaaS proposées par PCFrance, telles que decrites sur le site pcfrance.com.
Abonnement : Formule de souscription récurrente donnant accès a un ou plusieurs Services.
2. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent l'ensemble des relations contractuelles entre le Prestataire et le Client. Toute souscription a un service implique l'acceptation sans réservé des présentes CGV. Elles prévalent sur toute condition générale d'achat du Client, sauf accord écrit contraire du Prestataire.
3. Description des services
PCFrance propose des prestations de services informatiques comprenant notamment : le développement et la maintenance de solutions logicielles, l'hébergement d'applications en mode SaaS, le conseil et l'assistance technique, ainsi que la mise à disposition de plateformes en ligne accessibles par abonnement. Les caracteristiques détaillées de chaque service sont decrites sur le site pcfrance.com ou dans le devis ou contrat spécifique conclu avec le Client.
4. Souscription et accès
La souscription a un service s'effectué en ligne sur le site pcfrance.com ou par acceptation d'un devis. Le Client s'engage a fournir des informations exactes et à jour. L'accès aux services SaaS est conditionne a la creation d'un compte utilisateur et au paiement du tarif correspondant. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
5. Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la souscription, tels qu'affiches sur le site ou mentionnés dans le devis accepte par le Client. Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA applicable est ajoutee au taux en vigueur a la date de facturation. Le Prestataire se réservé le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les nouveaux tarifs s'appliquent à compter du renouvellement suivant, après notification au Client au moins trente (30) jours avant l'échéance.
Le paiement s'effectué selon les modalités définies lors de la souscription (mensuel ou annuel), par les moyens de paiement acceptes par le Prestataire. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquees de plein droit au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, sans mise en demeure préalable. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement sera également due conformement aux dispositions légales.
6. Durée et renouvellement
Les abonnements SaaS sont conclus pour la durée choisie par le Client lors de la souscription. Ils se renouvellent tacitement pour des périodes identiques, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties notifiée par tout moyen écrit au moins trente (30) jours avant l'échéance en cours. Les prestations ponctuelles (développement, conseil) sont réalisées selon le calendrier défini dans le devis ou le contrat correspondant.
7. Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage a fournir les services avec diligence et conformement aux règles de l'art. Le Prestataire est tenu a une obligation de moyens et non de résultat. Le Prestataire s'efforce d'assurer la disponibilité des services SaaS vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, sous réservé des périodes de maintenance programmée ou d'urgence. Le Prestataire ne garantit pas l'absence totale d'interruptions ou d'erreurs.
8. Obligations du Client
Le Client s'engage a utiliser les services conformement a leur destination et aux dispositions légales en vigueur. Le Client est seul responsable des données qu'il transmet, stocké ou traite via les services du Prestataire. Le Client s'interdit tout usage des services a des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers. Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers resultant de son utilisation des services.
9. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constituant les services (logiciels, interfaces, bases de données, documentation, marques, logos) demeure la propriété exclusive du Prestataire. L'abonnement confere au Client un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité a la durée de la souscription. Le Client conservé l'intégralité des droits de propriété sur les données et contenus qu'il introduit dans les services.
10. Données personnelles et RGPD
Le Prestataire s'engage a traiter les données personnelles conformement au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et a la loi Informatique et Libertés. Les données collectées sont hébergées en France. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données. Pour exercer ces droits, le Client peut contacter le Prestataire a l'adresse contact@pcfrance.com. Pour les services SaaS, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour le compte du Client, responsable de traitement.
11. Hébergement
Les services et données sont hébergés en France par IONOS SARL, 7 place de la Gare, 57200 Sarreguemines, France.
12. Limitation de responsabilité
La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, tels que les pertes de bénéfices, de données, d'opportunités commerciales ou les atteintes a l'image. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement imputable aux réseaux de télécommunications, aux fournisseurs d'accès a internet ou aux équipements du Client.
13. Résiliation
Le Prestataire se réservé le droit de suspendre ou de résilier l'accès du Client sans preavis ni indemnité en cas de manquement grave aux présentes CGV, notamment en cas de non-paiement ou d'utilisation frauduleuse. En cas de résiliation, le Client peut demander l'export de ses données dans un délai de trente (30) jours suivant la fin effective du contrat. Passe ce délai, les données seront definitivement supprimées.
14. Force majeure
Aucune des parties ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de manquement ou de retard resultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil, incluant notamment les catastrophes naturelles, pannes généralisées d'electricite ou de télécommunications, cyberattaques d'ampleur exceptionnelle, decisions gouvernementales, conflits sociaux généralisés et épidémies. La partie invoquant la force majeure informera l'autre partie dans les meilleurs délais.
15. Droit applicable et attribution de compétence
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout differend relatif a la formation, l'interpretation, l'execution ou la cessation du présent contrat sera soumis a la compétence exclusive des tribunaux du ressort du Tribunal judiciaire de Tours, y compris en cas de pluralite de defendeurs ou de procédure en réfère.
16. Dispositions générales
Si l'une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses conserveront leur pleine validité. Le fait pour le Prestataire de ne pas exercer un droit que lui conferent les présentes ne saurait être interprété comme une renonciation a faire valoir ce droit ulterieurement. Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties relativement a leur objet.