Conditions Generales de Vente
Derniere mise a jour : 03/06/2026
1. Definitions
Prestataire : PCFrance, Entrepreneur individuel, SIREN 392 232 054, RCS Tours, N° TVA FR 38 392 232 054, Code APE 6201Z. Email : contact@pcfrance.com.
Client : Toute personne physique ou morale souscrivant aux services proposes par le Prestataire.
Service(s) : L'ensemble des prestations informatiques et solutions SaaS proposees par PCFrance, telles que decrites sur le site pcfrance.com.
Abonnement : Formule de souscription recurrente donnant acces a un ou plusieurs Services.
2. Objet et champ d'application
Les presentes Conditions Generales de Vente (ci-apres "CGV") regissent l'ensemble des relations contractuelles entre le Prestataire et le Client. Toute souscription a un service implique l'acceptation sans reserve des presentes CGV. Elles prevalent sur toute condition generale d'achat du Client, sauf accord ecrit contraire du Prestataire.
3. Description des services
PCFrance propose des prestations de services informatiques comprenant notamment : le developpement et la maintenance de solutions logicielles, l'hebergement d'applications en mode SaaS, le conseil et l'assistance technique, ainsi que la mise a disposition de plateformes en ligne accessibles par abonnement. Les caracteristiques detaillees de chaque service sont decrites sur le site pcfrance.com ou dans le devis ou contrat specifique conclu avec le Client.
4. Souscription et acces
La souscription a un service s'effectue en ligne sur le site pcfrance.com ou par acceptation d'un devis. Le Client s'engage a fournir des informations exactes et a jour. L'acces aux services SaaS est conditionne a la creation d'un compte utilisateur et au paiement du tarif correspondant. Le Client est responsable de la confidentialite de ses identifiants de connexion.
5. Tarifs et modalites de paiement
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la souscription, tels qu'affiches sur le site ou mentionnes dans le devis accepte par le Client. Les prix sont exprimes en euros hors taxes. La TVA applicable est ajoutee au taux en vigueur a la date de facturation. Le Prestataire se reserve le droit de modifier ses tarifs a tout moment ; les nouveaux tarifs s'appliquent a compter du renouvellement suivant, apres notification au Client au moins trente (30) jours avant l'echeance.
Le paiement s'effectue selon les modalites definies lors de la souscription (mensuel ou annuel), par les moyens de paiement acceptes par le Prestataire. En cas de retard de paiement, des penalites de retard seront appliquees de plein droit au taux de trois fois le taux d'interet legal en vigueur, sans mise en demeure prealable. Une indemnite forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement sera egalement due conformement aux dispositions legales.
6. Duree et renouvellement
Les abonnements SaaS sont conclus pour la duree choisie par le Client lors de la souscription. Ils se renouvellent tacitement pour des periodes identiques, sauf denonciation par l'une ou l'autre des parties notifiee par tout moyen ecrit au moins trente (30) jours avant l'echeance en cours. Les prestations ponctuelles (developpement, conseil) sont realisees selon le calendrier defini dans le devis ou le contrat correspondant.
7. Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage a fournir les services avec diligence et conformement aux regles de l'art. Le Prestataire est tenu a une obligation de moyens et non de resultat. Le Prestataire s'efforce d'assurer la disponibilite des services SaaS vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, sous reserve des periodes de maintenance programmee ou d'urgence. Le Prestataire ne garantit pas l'absence totale d'interruptions ou d'erreurs.
8. Obligations du Client
Le Client s'engage a utiliser les services conformement a leur destination et aux dispositions legales en vigueur. Le Client est seul responsable des donnees qu'il transmet, stocke ou traite via les services du Prestataire. Le Client s'interdit tout usage des services a des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers. Le Client garantit le Prestataire contre toute reclamation de tiers resultant de son utilisation des services.
9. Propriete intellectuelle
L'ensemble des elements constituant les services (logiciels, interfaces, bases de donnees, documentation, marques, logos) demeure la propriete exclusive du Prestataire. L'abonnement confere au Client un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non transferable, limite a la duree de la souscription. Le Client conserve l'integralite des droits de propriete sur les donnees et contenus qu'il introduit dans les services.
10. Donnees personnelles et RGPD
Le Prestataire s'engage a traiter les donnees personnelles conformement au Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD) et a la loi Informatique et Libertes. Les donnees collectees sont hebergees en France. Le Client dispose d'un droit d'acces, de rectification, de suppression et de portabilite de ses donnees. Pour exercer ces droits, le Client peut contacter le Prestataire a l'adresse contact@pcfrance.com. Pour les services SaaS, le Prestataire agit en qualite de sous-traitant au sens du RGPD pour le compte du Client, responsable de traitement.
11. Hebergement
Les services et donnees sont heberges en France par IONOS SARL, 7 place de la Gare, 57200 Sarreguemines, France.
12. Limitation de responsabilite
La responsabilite du Prestataire, toutes causes confondues, est limitee au montant total des sommes effectivement versees par le Client au cours des douze (12) derniers mois precedant le fait generateur du dommage. Le Prestataire ne pourra en aucun cas etre tenu responsable des dommages indirects, tels que les pertes de benefices, de donnees, d'opportunites commerciales ou les atteintes a l'image. Le Prestataire decline toute responsabilite en cas de dysfonctionnement imputable aux reseaux de telecommunications, aux fournisseurs d'acces a internet ou aux equipements du Client.
13. Resiliation
Le Prestataire se reserve le droit de suspendre ou de resilier l'acces du Client sans preavis ni indemnite en cas de manquement grave aux presentes CGV, notamment en cas de non-paiement ou d'utilisation frauduleuse. En cas de resiliation, le Client peut demander l'export de ses donnees dans un delai de trente (30) jours suivant la fin effective du contrat. Passe ce delai, les donnees seront definitivement supprimees.
14. Force majeure
Aucune des parties ne pourra voir sa responsabilite engagee en cas de manquement ou de retard resultant d'un cas de force majeure tel que defini par l'article 1218 du Code civil, incluant notamment les catastrophes naturelles, pannes generalisees d'electricite ou de telecommunications, cyberattaques d'ampleur exceptionnelle, decisions gouvernementales, conflits sociaux generalises et epidemies. La partie invoquant la force majeure informera l'autre partie dans les meilleurs delais.
15. Droit applicable et attribution de competence
Les presentes CGV sont regies par le droit francais. Tout differend relatif a la formation, l'interpretation, l'execution ou la cessation du present contrat sera soumis a la competence exclusive des tribunaux du ressort du Tribunal judiciaire de Tours, y compris en cas de pluralite de defendeurs ou de procedure en refere.
16. Dispositions generales
Si l'une des clauses des presentes CGV est declaree nulle ou inapplicable par une juridiction competente, les autres clauses conserveront leur pleine validite. Le fait pour le Prestataire de ne pas exercer un droit que lui conferent les presentes ne saurait etre interprete comme une renonciation a faire valoir ce droit ulterieurement. Les presentes CGV constituent l'integralite de l'accord entre les parties relativement a leur objet.